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Débat public -
Dispositif introduit par la loi Barnier du 2 février 1995, le débat public permet la participation et l’expression du public sur l’opportunité, les objectifs et les caractéristiques générales d’un projet. Il peut être mené sous l’égide d’une Commission Particulière du Débat Public (CPDP). Le débat public sur le Contournement Est de Rouen a eu lieu en 2005.
Déclaration d’Utilité Publique -
Prononcé en Conseil d’État après examen du rapport de la Commission d‘enquête, le décret déclare l’utilité publique du projet.
DREAL de Haute-Normandie -
Service déconcentré du Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, elle pilote les politiques de développement durable, du logement et de la ville, sous l’autorité du Préfet de région Haute-Normandie.